Expert en bâtiment

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Expertise catastrophe naturelle

Expertise bâtiment, Expertise catastrophe naturelle, Expertise fissures

Fissures et Arrêtés catastrophes naturelles à Crégy-lès-Meaux- 77124

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Travaux d’extension réalisés en 2012 par remplacement de la charpente / couverture et changement de pente de la toiture afin d’augmenter la surface habitable. Travaux réalisés par le constructeur PHENIX Evolution en 2012. Description de la construction de la maison Il s’agit d’une maison de type PHENIX Evolution construite sur un terrain en pente avec vide-sanitaire. Gros œuvre : Béton Type et nature des fondations : Semelles béton Infrastructure : les soubassements sont composés de béton préfabriqué Nature du plancher du rez-de-chaussée : plancher poutrelles hourdis Nature des planchers des niveaux d’étages : Plancher solivage métallique par profilé acier galvanisé suite à travaux d’agrandissements Description de l’environnement Topographie du terrain : Pente importante dirigée vers la rue Terrain d’assise : Naturel à priori Nature du sol : Non reconnue mais argile reconnu sur CREGY LES MEAUX Type de végétation (et distance par rapport aux ouvrages sinistrés) : Un arbre de haute tige se trouve en limite de propriété avec le voisin et en bordure du garage Collecte des eaux (pluviales, usées) : Les eaux pluviales du pavillon et du garage s’évacuent sur un seul réseau tout à l’égout. Fissures et désordre dans le garage Fissure horizontale au droit du trumeau droit de la façade avant. Cette fissure avait fait l’objet d’un précédent rebouchage par Mr A et n’avait pas subi de réouverture depuis lors Réouverture début 2017 et Accentuation en 2018 Fissure au droit du linteau de fenêtre existante depuis de nombreuses années Ecartement entre le volume garage et le pavillon – Ecartement homogène de l’ordre de 1cm On constate que la structure du garage située sur la gauche du bâtiment et composée de 2 volumes. Un volume avec portique encastré dans le coin du vide-sanitaire Un volume rajouté ultérieurement avec structure parpaings et chainage BA. Les fissures se situent sur les 2 trumeaux de façades ainsi qu’au droit du linteau de fenêtre On constate d’importantes racines en pied de la façade côté voisin Fissures et désordre sur la maison Fissures au 3 coins de la maison qui existaient depuis plusieurs années situées sur le soubassement du vide sanitaire Avis de notre expert en catastrophe naturelle et classification du sinistre Sur le garage Les fissures sur le coin du vide sanitaire de la maison visible dans le garage sont la combinaison d’efforts suite à insuffisance des chainages de la superstructure avec un effort de traction de la poutre portique de support de la couverture du garage. En outre cette poutre portique subit probablement un léger tassement dû à la dessiccation des sols et la présence des racines du voisin. Le reste de la structure avant du garage subi des tassements généraux accentués par l’insuffisance structurelle du bâtiment. Cette extension du garage est réalisée sur 3 côtés ce qui ne permet pas une stabilité parfaite du bâti. La présence d’un arbre de haute tige contre le mur du garage est un phénomène déterminant dans l’apparition du dommage. Sur le bâti principal Les fissures constatées sont toutes antérieures à 2018 et sont dues à des tassements et des efforts généraux sur la structure préfabriquée et liaison avec le soubassement. Conclusion de notre expert sécheresse et catastrophe naturelle : Absence de lien de cause à effet, donc sans lien avec la sécheresse de 2018.

Expertise catastrophe naturelle, Expertise fissures

Contre-expertise suite à une expertise habitation à Champigny sur Yonne 89340

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Contexte : Notre cabinet d’expertise sécheresse a été mandaté à la suite d’une déclaration de sinistre Catastrophe naturelle sécheresse. Constatation des fissures Des microfissures et fissures fines subverticales affectent l’ensemble des allèges de fenêtres. Elles prennent naissance dans l’environnement des appuis de fenêtres en béton moulé. Les fissures sur allèges sont dues à la dilatation des appuis de baie et aux résistances plus faibles de la maçonnerie aux angles d’ouverture. De plus il y a une incidence du comportement différentiel des matériaux hétérogènes de la construction causée par variation de température ou d’hygrométrie. Les charges verticales du mur sont déviées au-dessus des ouvertures « arc de décharge » et un cisaillement se produit à la jonction mur/allège. Microfissures et fissures fines au droit des linteaux avec un retour sur les tableaux. Ces fissurations résultent de mouvements de structure qui sont d’origine thermique à la liaison entre matériaux de densité et de compositions différentes entraînant des phénomènes de dilatations différentielles (effet bilame entre béton armé du linteau et parpaing). Au niveau de la zone de glissement se crée une contrainte importante de cisaillement qui est à l’origine des fissures constatées. En outre, et depuis quelques années, les amplitudes de température jour/nuit très importantes amplifient de manière considérable ce phénomène, les variations dimensionnelles d’origine thermique s’étalant sur quelques heures et de manière répétitive contre quelques semaines en temps normal. Des microfissures sont constatées : – sur les cloisons de doublage au droit des jointements des plaques. – Sur les cloisons de distribution en carreaux de plâtre. Néanmoins les plaques de plâtre sont des « matériaux orientés ». Les modules d’élasticité (raideur) d’une même plaque sont différents entre le sens long et le sens travers. Ces modules varient également en fonction des conditions hygrométriques. Les fissures qui affectent les carreaux de plâtres sont liés à des phénomènes de dilatation sous l’action de la chaleur. Fissures fines horizontales et verticales sur mur de clôture Le faciès des fissures « verticales » sur les murets de clôture ne traduit pas un tassement d’une partie de l’ouvrage par rapport à une autre mais des fractionnements liés à des phénomènes de dilatation sous l’action de la chaleur pour un ouvrage de grande longueur réalisé sans un seul joint de dilatation. Pour la fissure subhorizontale nous constatons l’absence de linteau, de poteau raidisseur et de chainage dans l’environnement du coffret EDF. Le caractère déterminant de la sècheresse ne peut être retenu par rapport à ces défauts constructifs. Préjudice – enjeu financier du dossier La réclamation de X € TTC correspond au montant des travaux de réfection des embellissement intérieurs et du ravalement. Cette réclamation fait suite à un devis établi par la Sté G. Cette réclamation n’est pas fondée, l’enjeu du dossier est donc de 0 €. Conciliation des parties Aucune conciliation n’est nécessaire. Nous avons expliqué les causes des dommages et notre position à Mme G qui les a parfaitement comprises et acceptées. Nous avons expliqué les causes de Compte tenu des éléments qui précédent nous vous invitons à classer le dossier sans suite.

Expert d'assuré, Expertise catastrophe naturelle, Expertise fissures

Arrêté de Catastrophes Naturelles à Fontenay-Aux-Roses – 92260

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L’assuré est propriétaire occupant depuis 2013 d’un pavillon d’environ 110m2 construit et couvert en matériaux durs sur R+1 étages, le tout édifié sur un niveau de sous-sol semi-enterré. Au sous-sol notons un garage et une chaufferie, au rez-de-chaussée un séjour double de 27m2 et d’une cuisine, et à l’étage de trois chambres, soit un total de quatre pièces principales, ce qui est conforme au contrat souscrit. Le pavillon est mitoyen sur ses façades NORD et OUEST. Une extension a été édifiée en arrière du bâtiment en 1993 et couvre la cuisine et la chambre parentale. La garantie Catastrophe naturelle est acquise au contrat sur bases suivantes : – sur bâtiment : en valeur de reconstruction à neuf limitée à 25% – sur les frais de démolitions et déblais : à concurrence des frais réels justifiés Arrêté de Catastrophes Naturelles faisant l’objet de la présente déclaration : – Arrêté du : 28/01/2020 – Période visée par l’Arrêté : 01/07/2018 au 31/12/2018 Date de la déclaration à l’assureur : Déclaration non communiquée à l’expert Historique des Arrêtés Catastrophes Naturelles concernant le bien sinistré La commune a fait l’objet de 3 précédents arrêtés CATNAT relatifs à la sécheresse et à réhydratation des sols : – Du 01/10/1991 au 31/12/1996 suivant arrêté du 08/07/1997 – Du 01/11/1997 au 31/12/1997 suivant arrêté du 27/12/2000 – Du 01/07/2003 au 30/09/2003 suivant arrêté du 25/08/2004 Il n’y a pas continuité entre les précédents arrêtés et celui du 28/01/2020 au titre duquel le sinistre a été déclaré. Description de l’environnement Notons la présence de fissures datant de 2016 et ne s’étant pas aggravées suivant les dires de l’assuré : deux verticales sous toiture au-dessus de la chambre, une en allège de la chambre et une sur le linteau et en allège de la fenêtre du séjour. Ces dernières sont consécutives d’un mouvement de tassement différentiel des sols n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté CATNAT. La société est intervenue pour la stabilisation de la structure avec la mise en place de trois micropieux dans l’angle des façades SUD et EST en début de l’année 2018. Notons la présence de fissurations très légères en allège de la seconde fenêtre du séjour, en lien avec la dilatation des matériaux vieillissants, de la faiblesse de la maçonnerie au droit des ouvertures, des reports de charge et de la dilatation des appuis de baie. Conclusion de notre cabinet d’expertise catastrophe naturelle sur la classification retenue et explication des désordres : Compte tenu de l’ensemble de nos observations, il apparaît que l’événement CATNAT sécheresse de 2018 n’est de toute évidence pas à l’origine des désordres constatés. Nous déposons notre rapport en l’état pour classement sans suite.

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Reconnaissance Catastrophe Naturelle et dommages consécutifs à la sécheresse à AMBERRE – 86110

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Maison individuelle avec mitoyenneté, avec étage complet. La vérification du risque fait apparaître des désordres. Sinistre : Arrêté catastrophes naturelles Arrêté catastrophes naturelles faisant l’objet de la présente déclaration : · Publication au Journal Officiel le : 20/10/2018 · Période visée par l’arrêté : Du 01/04/2017 au 31/12/2017 · Date de la déclaration à l’assureur : 30/10/2018 Les désordres dont l’indemnisation est demandée ont-ils fait l’objet d’autres déclarations de sinistres ? NON, selon les dires de l’assuré Historique des sinistres pour le bien sinistré Type et nature des fondations : (profondeur réglementaire ou non par rapport au gel) * Fondations par maçonnerie de moellons (cave ancienne comblée) · Infrastructure : * Infrastructure en maçonnerie de moellons · Nature du plancher du rez-de-chaussée : * Dallage en béton armé sur remblais compactés · Superstructure : * Maçonnerie de moellons recouverte d’un enduit à la chaux · Autres éléments (incidence possible) : (cheminées, extensions, tirants, canalisations encastrées, matériaux composites…) * Cheminée avec insert dans le séjour Charpente : * Charpente traditionnelle en bois · Couverture : * Couverture en tuiles de terre cuite · Menuiseries extérieures : * Menuiseries en PVC double vitrage Plafonds : * Plafonds constitués du plancher haut en bois sur solivage (séjour) * Plafonds en plaques de plâtre grandes dimensions sur ossature métallique (cuisine) et pièces à l’étage · Cloisons : * Cloisons en plaques de plâtres grandes dimensions sur ossature métallique · Doublages : * Doublages en plaques de plâtre grandes dimensions – sur ossature métallique · Carrelages scellés ou collés : * Scellés hormis dans les chambres (revêtement de sol de type PVC) · Système de chauffage : * Foyer fermé Description de l’environnement Topographie du terrain : * Terrain plan Terrain d’assise : * Naturel Selon la carte du BRGM : Localisation exposée aux retraits-gonflements des argiles : OUI Les variations de la quantité d’eau dans certains terrains argileux produisent des gonflements (période humide) et des tassements (période sèche), qui peuvent avoir des conséquences sur le bâti. La commune fait-elle l’objet d’un PPR Sécheresse approuvé ? NON SÉISMES Selon la carte du BRGM : Localisation exposée aux séismes : OUI Degré du zonage : 3 Modéré Un séisme (ou tremblement de terre) correspond à une fracturation (processus tectonique aboutissant à la formation de fractures des roches en profondeur), le long d’une faille généralement préexistante. Relevé des désordres Façade Avant (orientation SUD) : Fissures verticales, jusqu’en toiture. Amplitude de 0,2 à 1,8mm. Décrochement du mur de clôture à droite Façade Arrière (Orientation NORD) : Fissure verticale sur toute la hauteur. Amplitude de 0,7 à 1,2mm. Défaut d’aplomb : – Défaut d’aplomb/désaffleurement : Fissure entre l’angle de la façade avant et le mur de clôture à droite Désaffleurement : – Défaut d’aplomb/désaffleurement : * Remarques : néant Refends : * Absence de fissurations · Terrasse : (partie intégrante de la construction ou non : perrons, escaliers, murs de soutènement, allées, murs de clôture…) * Remarques : Muret de clôture à gauche (privatif-séparatif) présente fissure de décrochement de la façade avant Avis de notre expert sur le sinistre Le sinistre doit être classé comme : Traitement de fissures. A la demande de Monsieur S et de plusieurs voisins sur la même commune, la Mairie de AMBERRE a déposé en préfecture un dossier de reconnaissance Catastrophe Naturelle en vue d’accéder à une garantie contractuelle pour la prise en charge des dommages consécutifs à la sécheresse (période de 2017). Cette sécheresse a été reconnue Catastrophe Naturelle, par arrêté ministériel du 18/09/2018, publié au Journal Officiel du 20/10/2018. Les désordres sont localisés dans la partie extérieure de la maison et affectent principalement les façades avant et arrière. Ils sont bien significatifs de tassements différentiels sous l’assise des fondations suite à la dessiccation des argiles du secteur durant la sécheresse de 2017. A ce jour, ils n’affectent pas la solidité de l’ouvrage et ne génèrent aucun problème de fonctionnement sur les ouvrants. Lors des opérations d’expertise, nous avons pu constater que les mouvements de terrains sont liés à : Des tassements différentiels du sol constituant l’assise des fondations de l’immeuble, consécutifs aux effets d’une sécheresse intense et prolongée, liés au retrait des terrains de nature argileuse. Les tassements différentiels constatés sur le présent sinistre sont dus à la nature et à la profondeur des fondations, les effets de la dessiccation affectant sensiblement les sols situés sous les fondations plus ou moins profondes, et à la configuration technique du bâtiment. Le bâtiment comportant des fondations différemment encastrées l’ampleur de la dessiccation, sous les fondations assises en profondeur est minime par rapport à celle affectant les fondations plus superficielles (présence d’une cave partielle, comblée). Conclusion de l’observation du sinistre Une période d’observation de 18 mois sera à observer après réalisation des travaux en 1ère phase afin de vérifier la stabilisation des désordres, avant de procéder aux travaux de 2ème phase et des reprises du second œuvre. À défaut une étude de sol pourra s’avérer nécessaire avant les réparations définitives.

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Raccorder son logement au réseau après une catastrophe naturelle

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Les catastrophes naturelles (séismes, inondations, avalanches, etc.) peuvent causer de lourds dégâts aux installations humaines : bâtiments, installations routiers, réseaux électriques et gaziers, etc. L’État français et le Ministère de l’Intérieur reconnaissent « l’état de catastrophe naturelle » qui permet l’indemnisation systématique des dommages causés par divers agents naturels. Néanmoins, comment se déroule un second raccordement électrique après une catastrophe naturelle et celui-ci est-il payant sans la reconnaissance de l’État ? Qui contacter lors d’une catastrophe naturelle ? Votre fournisseur d’énergie est l’intermédiaire privilégié au moment de la souscription au contrat d’énergie mais est-il responsable et redevable après une catastrophe naturelle ? Quel numéro faut-il utiliser : Total Direct Énergie, Engie, Ilek ou le numéro d’Enedis ? En cas de coupure de courant suite à une catastrophe naturelle ou un sinistre, vous ne devez pas utiliser le numéro Direct Énergie ou celui d’un autre fournisseur d’énergie. En effet, les fournisseurs d’énergie ne sont pas habilités à gérer les grosses coupures de courant inhérentes aux catastrophes naturelles comme une inondation, un séisme ou une avalanche. Vous devez contacter Enedis, le gestionnaire principal du réseau électrique français avec le numéro suivant : 09.726.750 + les deux chiffres de votre département. Les équipes d’Enedis interviennent rapidement pour rétablir le réseau électrique dans les foyers privés d’électricité. Quel est l’impact d’une catastrophe naturelle sur le prix de l’électricité par mois ? La reconnaissance de « l’état de catastrophe naturelle » par l’État français amène nécessairement à l’indemnisation totale ou partielle des dommages causés par une catastrophe naturelle, peu importe sa nature. Au moment de la coupure d’électricité, vous ne pourrez pas consommer de l’électricité et même si vous ne paierez pas le prix de l’électricité par mois (informations complémentaires ici) vous devrez payer votre abonnement, un tarif fixe qui dépend de la puissance du compteur électrique, du fournisseur d’énergie et de l’option tarifaire choisie. En cas de catastrophe naturelle, vous pouvez être remboursé du prix de l’abonnement auprès de votre fournisseur d’énergie. Enedis s’occupe des remboursements dans les cas où la coupure d’électricité est imputable à leurs services et injustifiable. Néanmoins, si la catastrophe a endommagé votre raccordement, vous devrez probablement payer un nouveau raccordement et réaliser encore une fois les démarches auprès d’Enedis et du fournisseur d’énergie. Comment gérer les travaux de rénovation des installations électriques après une catastrophe naturelle ? Certaines catastrophes naturelles comme les séismes et les avalanches peuvent endommager sérieusement le réseau électrique et nécessiter des travaux de rénovation conséquents. Ces missions de rénovation incombent toujours aux équipes d’Enedis, le gestionnaire principal du réseau électrique français. En effet, vous ne devez pas contacter votre fournisseur d’énergie puisque celui-ci ne s’occupe pas de la maintenance du réseau électrique et il restera impuissant face au réseau électrique endommagé. Les équipes d’Enedis s’occupent uniquement du réseau électrique public et vous devez solliciter les services d’un expert et d’un électricien professionnel pour évaluer les dégâts et procéder aux réparations. Dans le cas d’une reconnaissance officielle de « l’état de catastrophe naturelle » par l’État français, vous pouvez prétendre aux indemnités financières de l’État. Aujourd’hui, les deux tiers des communes françaises sont exposées aux risques naturels : séismes, avalanches, inondations, etc. Le risque sismique est le plus redouté (notamment aux Antilles) avec un nombre de victimes potentielles important, mais les inondations représentent le principal risque majeur national avec un plus grand nombre de communes concernées et un coût économique plus important. Vous pouvez retrouver l’ensemble du protocole de la prévention des risques naturels sur le site du Service Public.

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Arrêté de Catastrophe Naturelle département de l’Allier

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Résidence située à Valigny (03360) . DATE DU SINISTRE : 01/07/2018 DATE DE RECEPTION MISSION : 11/10/2019 DATE DE RENDEZ-VOUS : 22/01/2020 Nous constatons une maison composée de 2 chambres et un séjour avec une cuisine ouverte d’une surface inférieure à 40 m2. Arrêté Catastrophes Naturelles ayant fait l’objet de la présente déclaration : Date de publication au Journal Officiel : 22/06/2019 Période visée par l’Arrêté : 01/07/2018 au 31/12/2018 Avis contradictoire sur la réalité du sinistre : La réalité du sinistre ne fait pas de doute l’assuré n’ayant jamais constaté de fissures depuis son acquisition en octobre 1999 et il est en mesure de le prouver pas des photographies avant sinistre et lors de l’acquisition, puis en octobre 2018 ou l’immeuble était terminé et ou ne voit aucune fissures intérieure ou extérieure. En revanche une série de photographies du 24 octobre 2019 montrent de très nombreuses fissures traversantes bien sur plus visibles de ‘intérieurs en raison de l’enduit utilisé que l’extérieur. La coïncidence des dates démontre que les fissures sont apparues à la même période ou l’arrêté de catastrophe naturelle était pendent devant la commission interministérielle auprès au Ministère de l’action et des comptes publics du 14 mai 2019. L’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle a été pris le 21 mai 2019 sous référence NOR : INTE1914147A (Jo du 22 juin) la commune de Valigny est concernée. Pour l’ensemble du département de l’Allier, l’arrêté précise : Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la la réhydratation des sols du 1° juillet 2018 au 30 septembre 2018. En octobre 2017 la maison ne présentait pas de fissures à l’automne suivant l’arrêté de catastrophe naturelle il a découvert l’ensemble des fissures. Situation, urbanisme et géologie : L’immeuble se situe en bordure d’un hameau  il se compose de plusieurs parcelles acquises en deux temps : Tout d’abord les parcelles 35 à 37 comportant le bâtiment puis, à l’occasion quelques parcelles autour (204, 206, 208 et 210) de manière à s’assurer un espace vital et une tranquillité. La commune ne comporte pas de document d’urbanisme (POS PLU Carte communale) elle n’est pas couverte par un SCOT. C’est donc le règlement national d’urbanisme qui trouve application. La carte géologique du BRGM (Info terre) montre très clairement que le site se trouve dans une zone argileuse. La propriété se trouve à proximité  d’un vallon limoneux à environ 250 m, ce qui est très peu à l‘échelle géologique, lit du ruisseau l’Auron, alimentant l’étang de Goule situé plus au nord, zone humide. Cette présence est reconnue comme une prédisposition à ce type de sinistre accentué par un facteur néfaste la présente d’une zone humide à proximité. Cette situation accentue encore les mouvements de sols en cas de changement hydrographique et le phénomène « gonflement – retrait » du sous sol, du à l’alternance entre sécheresse et réhydratation des sols de ces dernières années. Travaux réalisés par le propriétaire : Lors de l’acquisition Mr O. a fait réaliser d’important travaux pour améliorer le confort de cette petite maisonnette ; plusieurs entreprises locales sont intervenues et Mr O. a réalisé une partie de ces travaux  lui-même. C’est ainsi qu’une isolation de la toiture par 20 cm de laine de verre a été posée, la fenêtre de toit et les ouvertures ont été remplacées, les pignons ont été isolés. La plomberie et l’installation électrique ont été entièrement refait ainsi que les revêtements de sol. Des aménagements paysagers extérieurs ainsi qu’un apport de gravillon autour de la maison et des plantations ont été mises en place. Pour l’essentiel, ces travaux ne sont pas de nature décennale et sont sans rapport avec le sinistre (travaux réalisés en 2000 et fissures apparues en 2019). Prise en charge au titre de la garantie « catastrophe naturelle » Le sinistre ne présente aucune difficulté quant à sa prise en charge au titre de la garantie catastrophe naturelle à condition que la Cie d’assurance ne démontre pas une cause extérieure à sécheresse et à la réhydratation des sols. C’est semble t-il l’avis très discutable de l’expert à l’appuie d’une très courte visite du 22 janvier 2020 alors que le sinistre date du 1° juillet 2018, visite absente de toute investigation. Pourtant, la campagne photographique faite le 24 octobre 2919 montre très clairement des fissures récentes orientées de telle manière que les dégâts ne peuvent qu’être attribués à un mouvement de sol. L’orientation de ces fissures, leurs positions à la rupture entre mur et plancher, montrent clairement que ce sont des mouvements de sol qui sont la cause déterminante et principale de ces dégradations. Investigations complémentaires à réaliser : Ce type de construction que nous situons dans le temps dans une fourchette d’un siècle et demi à deux siècles (le bâtiment existe sur le cadastre napoléonien de 1805) est généralement démuni de fondations, de liaisons, de raidisseurs etc. Le système constructif en « tabouret » n’était ni commun ni utilisé. Le mode constructif de l’époque (pierres hourdées à la chaux et bois pour les linteaux) fait que, si le bâtiment doit se fissurer il se fissure la première année, lors des touts premiers mois de sa construction. Or lors de l’acquisition fin 1999, après une visite minutieuse, le propriétaire n’a descellé aucune fissure intérieure ou extérieure. La campagne photographique le démontre. Seule la la fissure verticale à la jonction entre les deux corps de bâtiment est, peut-être étrangère au sinistre du à la sécheresse. Il semble que les deux corps de bâtiments n’ont pas été construits à une même époque ce qui expliquerait l’absence de liaison et l’inévitable fissure verticale qui pourrait s’ouvrir dans le temps. Par contre, une des fissures à l’angle du pignon aveugle dont la direction est oblique (alors que l’expert la représente verticale) est caractéristique d’une fissure due à un mouvement de fondation par tassement tassement ou dilatation. Vue la date de construction on peut éliminer le tassement. A l’intérieurs d’autres fissures d’allure obliques ont été depuis détectées (voir photographies ci-dessus) l’ensemble de ces fissures obliques tendent vers une conclusions dont

Expertise catastrophe naturelle, Expertise Humidité

Sinistre catastrophe naturelle à Blois 41000 dans le Loir-et-Cher

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DATE DU SINISTRE : 01/09/2018 DATE DE RECEPTION MISSION : 08/12/2018 DATE DE RENDEZ-VOUS : 07/01/2020 Propriétaire occupante depuis 2014 d’une maison située à Blois (41000). Selon déclaratif, lors de l’acquisition de son bien votre sociétaire avait constaté la présence de fissures intérieures et extérieures. En novembre 2018, votre sociétaire vous informe de l’apparition de nouveaux désordres sur les façades et à l’intérieur de son bien. Vous nous avez missionné dès réception de cette déclaration sinistre et nous avons procédé à une première visite du bien le 14/01/2019. A la suite de la parution de l’arrêté CAT NAT sécheresse pour la période allant du 01/07 au 31/12/2018, une nouvelle expertise du bien a été réalisée le 07/01/2020. Relevé des désordres 1ère apparition 2017. Date de l’aggravation Nouvelles fissures et aggravation 2018 Dommages extérieurs : Microfissure horizontale à l’angle Sud-Ouest (partie basse) au-dessus de la corniche Microfissure en escalier sur soubassement en pierre à l’angle Sud-Ouest Microfissure horizontale à l’angle Sud-Ouest (mi-hauteur de la façade) Microfissure verticale partant de l’angle droit du linteau de la fenêtre de droite. Microfissure horizontale partant du côté gauche de l’appui béton de la fenêtre de droite Microfissure verticale partant de l’avancée de couverture, située entre les deux grandes fenêtres Microfissure horizontale partant de l’embrasure gauche de la grande fenêtre de gauche Microfissure verticale située au-dessus du soubassement, à droite de la porte d’entrée. Fissure verticale colmatée parcourant toute la façade Nord. Aucun désordre constaté sur Façade Est Ancienne fissure horizontale colmatée partant de l’angle droit du linteau de la fenêtre Fissure verticale entre avancée de couverture et l’angle gauche du linteau de la fenêtre Par l’inspection de l’angle Sud/ouest dans le vide sanitaire, nous constatons que les façades Ouest et Sud sont élevées sur un soubassement en moellons. Côté Sud, le soubassement est enduit côté vide sanitaire La terrasse n’étant pas fondée, il est logique qu’elle subisse les mouvements du sol de manière différentielle à la maison. Dommages intérieurs : Les désordres intérieurs constatés sont des microfissures sur le doublage en briques plâtrière ou en placoplâtre au niveau de zones sensibles, propice à l’apparition de ce type de désordre. Jonction entre deux plaques au-dessus menuiserie Fissure verticale au-dessus menuiserie Fissure oblique colmatée située sur cloison intérieure Fissure horizontale en cueillie de plafond (défaut joint à la jonction mur et plafond) Avis de notre expert catastrophe naturelle Les désordres extérieurs relevés à proximité de l’angle Sud-Ouest ont les caractéristiques d’un mouvement de sol sous les fondations, tel que peut engendrer un phénomène sécheresse, en particulier les désordres 2 et 12. Toutefois, d’autres causes des désordres peuvent être évoquées : Présence d’une forte humidité à l’angle Sud-Ouest du bâtiment. Un écoulement d’eau conséquent peut engendrer un affouillement du sol sous les fondations, et favoriser un tassement. Les fondations en moellons ne bénéficient manifestement pas d’un système de chaînage, indispensable au maintien de rigidité et de la cohérence du bâti. Entre notre première visite en janvier 2019 et notre second passage un an plus tard, les désordres n’ont pas évolué malgré des températures élevées lors de l’été 2019 sur la région. Il est difficile de statuer de façon certaine sur l’orientation de ce dossier. Toutefois, la préexistence de ces désordres à l’événement sécheresse visée par l’arrêté du 16/07/2019 nous amène à vous déposer le présent rapport sans suite. Cette décision est bien entendu soumise à votre approbation. Nous précisons que la société GEOTECHNIQUE a réalisé une étude de sol à la demande de votre sociétaire. Les conclusions de GEOTECHNIQUE, sont les suivantes : Globalement, nous supposons que l’origine des désordres provient de la combinaison de plusieurs facteurs défavorables (sensibilité des sols au retrait-gonflement, circulations d’eau et ancrage hétérogène des fondations notamment) . Compte tenu des éléments exposés dans le présent rapport, nous retiendrons un Cas n°1, soit : « L’immeuble présente des dommages pour lesquels la sécheresse visée par l’arrêté ne revêt pas un caractère déterminant ». En l’état, nous vous déposons le dossier pour classement sans suite.

Expertise bâtiment, Expertise catastrophe naturelle, Expertise fissures, Expertise sécheresse

Etat de catastrophe naturelle en France en 2019

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Suite aux différents événements climatiques intempestifs liés à la sécheresse de ces derniers mois en France, un nombre important de propriétaire de bien immobilier ont été sinistrés par l’apparition de désordres sur leur bien, tels que des fissures, des lézardes ou des affaissements entraînant des inquiétudes, des questionnements, des incertitudes et des risques pour les occupants. Les événements climatiques ont été d’une telle ampleur qu’ils ont sollicité l’attention du gouvernement et entraîné la publication de différents arrêtés de catastrophe naturelle dans plusieurs départements et communes sur l’ensemble du territoire nationale. Des déclarations ont ensuite été établies par les sinistrés, à leurs assureurs multirisques habitations, dans le but de faire prendre en charge les dommages consécutifs apparues sur leur bien immobilier. Cette démarche assurantielle déclenche les opérations d’expertises réalisées par l’Expert missionné par la Compagnie ou la mutuelle d’assurance. L’Expert désigné appréciera les désordres sur le bien sinistré, établira ou pas un lien de causalité entre la sécheresse et les dommages puis déposera son rapport auprès de l’assureur qui lui prendra position sur la prise en charge ou pas du préjudice.

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Assurance catastrophe naturelle et modalités des remboursements

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L’assurance catastrophe naturelle couvre les effets du vent, de la pluie, de la neige ou de la grêle et d’autres cas de conditions extrêmes, qui doivent apparaître sur votre contrat d’assurance. Sur la maison : une toiture endommagée, des tuiles arrachées, une cheminée qui s’effondre. Les dégâts causés par des objets projetés sur celle-ci Les impacts de grêle sur le toitures et dans certains contrats aux autres parties de la maison. Les dégâts causés par l’accumulation de glace ou de neige. L’humidité conséquente à une catastrophe naturelle. Vous devez prévenir votre assurance dans les 5 jours, de préférence par lettre recommandée. Indiquez votre nom, le numéro du contrat, la date et la cause du sinistre et une description des dégâts. Premières mesures à prendre après une catastrophe naturelle Rassembler les documents attestant de la valeur des biens endommage (factures, actes notariés). Vous devrez justifier les dommages que vous avez subi, donc : Conservez tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés, Rassemblez tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie…) Vérifier auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d’un expert. Pour contre-expertiser le rapport de votre assurance à la suite d’une catastrophe naturelle, Omega Expert s’est spécialisé dans la contre-expertise d’assurance pour vous offrir l’analyse la plus complète de votre perte.

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