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Infiltrations en sous-sol et fissures à Bonneuil sur Marne 94381

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Constatation du Désordre n°1 : infiltrations en sous-sol Les infiltrations affectent le doublage posé contre le voile situé sous l’extrémité de la terrasse. Mme O affirme que lors de grosses pluies, une flaque d’eau se forme sur le sol carrelé et migre jusqu’au milieu du sous-sol. Toutefois, on ne peut exclure que cette eau provienne de la porte du garage, devant laquelle se trouve un caniveau susceptible de déborder s’il est encombré de mousses, de sable ou de feuilles d’arbres. Au demeurant, les plans accompagnant le document intitulé « permis de construire » mentionnent un vide sanitaire (catégorie 3) sous la terrasse, et non pas un sous-sol (catégorie 2 selon le DTU 20.1). Ce désordre n’est pas de la nature de ceux décrits dans l’article 1792 du CC. Local situé sous la terrasse (trace d’infiltrations). Désordre n°2 : fissures affectant le muret en limite de rue Ces fissures ne semblent pas avoir évolué depuis juillet 2017. Au demeurant, ces fissures verticales sont situées au contact des deux poteaux béton, et traduisent un léger affaissement vertical du mur, sans aucun mouvement de bascule vers l’avant ou vers l’arrière. De plus, il n’est pas possible de déterminer qui a réalisé ce mur de clôture. Conclusions de notre expertise bâtiment  Aucun mouvement de bascule du mur, ni vers la rue, ni vers le jardin. Le poteau en limite droite (vu depuis la rue) semble avoir subi un léger mouvement de bascule vers la droite, qui pourrait être en lien avec des travaux récents sur le trottoir. Ce désordre n’est, lui non plus, pas de la nature de ceux décrits dans l’article 1792 du CC.

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Contre expertise d’un mur de séparation de deux maisons à la Seyne Sur Mer 83500

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Exposé succinct du litige Monsieur B est propriétaire depuis 2001 d’une maison individuelle, composée de 2 niveaux. Il s’agit de sa résidence principale. La propriété, agrémentée d’un jardin, fait partie d’un lotissement. En amont de la propriété de Monsieur B se trouve la propriété de Madame U. Un mur sépare les deux parcelles, lequel sert également de soutènement afin de maintenir en place les terres du fonds MAUGEAIS. Ce mur, ancien et vétuste, présente par ailleurs des désordres qui inquiètent Monsieur B. Cette inquiétude est également motivée par la présence du réseau d’évacuation des eaux usées du lotissement qui passe à proximité immédiate de ce mur et qui pourrait être rendu inutilisable en cas d’effondrement. Des démarches ont été entreprises par Monsieur B. auprès de sa voisine afin que celle-ci fasse procéder au confortement nécessaire du mur. Un Conciliateur de Justice est notamment intervenu courant 2019. Cette démarche a conduit à l’établissement d’un Constat de Conciliation entre les parties. Depuis Mme U.  a sollicité notre bureau d’étude et une entreprise afin de conforter son mur. Monsieur B. émet des doutes quant à la qualité du mode réparatoire qui sera utilisé pour réparer l’ouvrage Constations par notre expert d’assuré Sur le plan Cadastre, notre cabinet d’expert d’assuré indique la configuration des lieux ainsi : Monsieur B est propriétaire de la parcelle cadastrée Madame U est propriétaire de la parcelle cadastrée La parcelle de Mme U est située en amont de celle de Monsieur B compte tenu de la forme pentue des terrains Une flèche bleue indique l’emplacement du mur litigieux séparant les fonds respectifs Les cercles rouges et les tirets en pointillés rouge matérialisent le réseau d’eaux usées Le mur litigieux mesure environ 4,50m de longueur pour une hauteur de 1,80m environ. Il est constitué de parpaings creux de 27, hourdés au mortier de ciment. Le tronçon de mur est revêtu d’un enduit. Un chainage a été réalisé en couronnement du mur. Des barbacanes sont disposées en pied de mur. Analyse Technique et avis de notre expert d’assuré Nous sommes, en effet, en présence d’un ouvrage ancien, vétuste, fortement dégradé, grevé de fissures. Ces désordres confirment une dégradation intervenue progressivement dans le temps. En l’état, le tronçon de mur n’est plus apte à jouer son rôle de soutènement et il convient de le conforter dans les meilleurs délais. Les désordres qui affectent le mur sont liés à des phénomènes de poussées des terres et de pressions hydrostatiques imprimés sur un mur de médiocre qualité constructive, peu doté en armatures et ne bénéficiant plus d’un drainage efficace. La présence de végétaux en contre haut du mur constitue, à notre sens, un facteur aggravant. Le tronçon de mur nécessite un confortement. Les préconisations formulées dans le rapport du BET QCS sont de nature à redonner à l’ouvrage une cohésion qu’il ne possédait plus. Le Tiers, Madame U., est disposée depuis plusieurs mois, à intervenir afin de faire procéder au confortement du mur. Elle a sollicité l’aide d’un technicien du bâtiment à cet effet. Il convient que Monsieur B laisse la possibilité aux entreprises d’effectuer les travaux nécessaires en leur ménageant l’accès à son jardin (droit d’échelle). Monsieur B. n’a pas à intervenir dans les options techniques et le choix des intervenants qui relèvent exclusivement du libre arbitre de Madame U. Il convient de réparer ce mur dans les meilleurs délais. En cas de sinistre intervenant avant réparations, du fait de l’inertie ou d’atermoiements émanant de Monsieur B., sa responsabilité pourrait être engagée. Une fois conforté, si dans le futur le mur présente à nouveau des désordres, il reviendra à Mme U. de procéder à nouveau à son confortement, voir à sa destruction/reconstruction si cela s’avère nécessaire. En l’état et pour le moment, il est important de laisser Madame U. conforter l’ouvrage. En foi de quoi, nous avons dressé le présent rapport, exclusif de toute maîtrise d’œuvre, pour servir et valoir ce que de droit.

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Expertise d’assuré Tempête, Grêle, Neige à Bonneuil en France -95500

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Nous constations que le risque est un ancien corps de ferme de +10ans (1900), en R+1, sur +/-200,00m², vide de tous locataires, décrit par M. G, comme suit, – Au rez de chaussée, d’un salon et une cuisine – A l’étage de 2 chambres, une salle de bains et un WC. – Une 2ième partie d’habitation en R+1, décrit comme suit, – Au rez de chaussée d’une pièce vide – A l’étage de 2 pièces vides En date du 04/06/2019, M. G déclare des dommages sur une dépendance dans la cours servant de lieu de stockage divers, suite à la chute d’une branche d’arbre appartenant à l’assuré, suite des coups de vents survenu dans la région. Description des dommages : Les dommages concernent des immobiliers : – Toiture en tuiles mécanique en terre suite – Dommages sur la charpente sous les tuiles (2 pannes sablières en 17×9, 8 chevrons, 17 liteaux) – sur la porte d’entrée en bois double battant (1.10×2.50) x2 et son bâti : 2 bâtis/dormants en bois de 13×9, un liteau en bois de 13×9). – 2 pans de murs d’épaisseur de 30cm en briques   Conclusion de notre cabinet d’expertise d’assuré : Le risque n’a pas été vérifié. La garantie « Tempête, Grêle, Neige » ne nous semble pas acquise au présent sinistre. Valeur maximale observée à la station sur le site METEO FRANCE – Le Bourget le 04/06/2019 vers 16h00 : 87,48 km/h. – Roissy le 04/06/2019 vers 17h00 : 95,04 km/h Compte tenu de ce qui précède, nous déposons le présent rapport en l’état et laissons à la compagnie de statuer quant à la suite a donner. En cas de suite favorable donnée par la compagnie, une indemnisation immédiate  franchise déduite, indemnité différée, pourrait être versé à l’assuré.  Pourquoi prendre un expert d’assuré ?

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Rapport d’étude géotechnique de conception avant la construction d’une maison sur la commune d’ANDERNOS 33

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La reconnaissance de sol concerne l’avant-projet de construction d’une maison individuelle de type R+1 partiel , d’extension d’une annexe et de création d’une piscine sur la commune d’ANDERNOS (33). Programme géotechnique et ingénierie de notre cabinet d’expertise Réalisation de 3 sondages géologiques à la tarière mécanique [notés SG1 à SG3] descendus à 5,00 m de profondeur, permettant le prélèvement d’échantillons remaniés et la description des coupes lithologiques, o Réalisation de 3 essais au pénétromètre dynamique lourd (63kg) [notés PD1 à PD3] couplés respectivement aux sondages SG1 à SG3, o Réalisation d’une fouille manuelle [notée F1] sur fondation du mur Sud-Ouest de l’annexe existante, o Fourniture et mise en place d’un piézomètre [noté PZ1] à 2,00 m de profondeur au droit de la future piscine, o Nivellement des points d’investigation. Les sondages ont été réalisés en fonction du contexte du site (accès, encombrement, réseaux connus, …) et de l’occupation de la parcelle. Leur implantation est fonction de la précision et de la qualité des plans fournis et des repères existants sur le site le jour de notre intervention le 05/06/2020. Cadre de la mission géotechnique En référence à la classification des « Missions Types d’ingénierie géotechniques » (extraites de la norme NF P 94.500 de novembre 2013) et des Conditions Générales d’Intervention établies par l’Union Syndicale Géotechnique (USG), notre reconnaissance est une étude géotechnique de conception en phase avant-projet (G2-Phase AVP) dont l’étendue de la mission est limitée aux prestations correspondantes. L’objectif d’une étude géotechnique de conception – en phase avant-projet – est d’effectuer une identification des aléas majeurs du site et d’en limiter les conséquences. Elle étudie les principes constructifs et l’adaptation au sol envisageable et fournit l’ébauche dimensionnelle d’un profil type pour chaque ouvrage géotechnique. Cette étude exclut toute approche des délais et coûts. Objectifs de l’étude de sol En référence à la norme NF P- 94500 de novembre 2013 et au type de mission définie ci-avant, notre étude traitera des points techniques suivants : – Description de la structure géologique du sous-sol, – Détermination des caractéristiques mécaniques des couches de sol, – Reconnaissance ponctuelle des fondations existantes, – Relevé des niveaux d’eau non stabilisés le jour de notre intervention, – L’adaptation au sol envisageable et l’ébauche dimensionnelle du projet en fonction du modèle géologique et géotechnique du site décrivant principalement : – le mode de fondation à adapter et ses conditions d’ancrage, – les contraintes de calculs aux ELS et ELU, – le type de niveaux bas à construire, – Les sujétions générales d’exécution : terrassements, dispositions vis-à-vis de la nappe, des avoisinants, de la sensibilité au retrait/gonflement des sols argileux (RGA) et dispositions particulières, – Les aléas géotechniques résiduels/subsistants et suites à donner. Cette reconnaissance intervient au stade de l’avant-projet. Etat des lieux : Terrain enherbé sans dénivelé significatif ; Présence d’une maison existante présentant des désordres structurels de type fissures, qui sera démolie et purgée au droit du projet ; Présence sur le terrain de l’annexe faisant l’objet du projet d’extension, composée d’une partie à ossature maçonnée et d’une partie à ossature bois. La partie maçonnée sera conservée et la partie en bois sera démolie et purgée dans l’emprise du projetd’extension ; L’annexe présente des désordres structurels de type fissures, sa stabilité devra être garantie en phase travaux et en phase définitive ; Présence d’arbre proche ou partiellement dans l’emprise du projet qu’il faudra soigneusement dessoucher. D’après la carte IGN au 1/25000ème, le secteur d’étude se trouve autour des cotes NGF 4 à 5 m environ. Le terrain ne présente pas de dénivelé significatif. Dans ce référentiel, l’altitude du terrain à l’aplomb des sondages varie entre les cotes 99,66 m et 99,92 m (environ 0,25 m de dénivelé au droit de nos sondages et essais effectués sur l’emprise du projet). Présence du bassin d’Arcachon à environ 150 m au Sud-Ouest de la parcelle. Ce projet de construction s’insère dans le cadre d’une zone pavillonnaire de densité moyenne de construction Géologie et risques naturels Cadre géologique du secteur d’étude Après étude de la carte géologique d’ARCACHON (33) au 1/50.000ème (source : infoterre.brgm.fr), le secteur d’étude devrait se trouver au droit des formations du Pléistocène inférieur à supérieur composées des sables des Landes. Risque sismique La commune d’ANDERNOS (33) est répertoriée en zone de sismicité 1 (niveau : très faible). Il apparaît donc que les règles de construction parasismiques ne sont pas applicables. Aléa Retrait / Gonflement D’après les données du site « www.argiles.fr », la carte de l’Aléa Retrait / Gonflement indique que le secteur étudié de la commune d’ANDERNOS (33) est en aléa très faible à nul. Par ailleurs, cette commune n’a jamais fait l’objet d’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle associé aux mouvements de terrains consécutifs aux phénomènes de sècheresse / réhydratation des sols (source : www.georisques.gouv.fr). Risque de remontée de nappe D’après la carte de remontées de nappe établie par le BRGM (source : www.inondationsnappes.fr), le secteur étudié de la commune d’ANDERNOS (33) est situé dans une enveloppe approchée des inondations potentielles par débordement d’un cours d’eau ou par submersion marine de plus d’un hectare. De plus, cette commune a déjà fait l’objet de 8 arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle associés à des inondations entre 1982 et 2014 (source : www.georisques.gouv.fr). Par ailleurs, par arrêté du préfet coordinateur du bassin, en date du 11/01/2013, la commune d’ANDERNOS (33) est sur la liste des Territoires à Risque Important d’Inondation (TRI). Risque de carrières souterraines Après examen de la liste des communes à risques de carrières souterraines abandonnées éditée par le Service des Carrières du Conseil Général de la Gironde, la commune d’ANDERNOS (33) n’y est pas recensée. Caractéristiques du sous-sol Structure lithologique La structure lithologique du sous-sol peut être en partie caractérisée au travers de nos sondages SG1 à SG3. Les couches de sol décrites sous forme de faciès sont détaillées ci-après : Sols terreux / remaniés ou remblais : Le jour de notre intervention et au droit de nos 3 sondages géologiques, nous avons mis en évidence des sols terreux plus ou

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Arrêté de Catastrophes Naturelles à Fontenay-Aux-Roses – 92260

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L’assuré est propriétaire occupant depuis 2013 d’un pavillon d’environ 110m2 construit et couvert en matériaux durs sur R+1 étages, le tout édifié sur un niveau de sous-sol semi-enterré. Au sous-sol notons un garage et une chaufferie, au rez-de-chaussée un séjour double de 27m2 et d’une cuisine, et à l’étage de trois chambres, soit un total de quatre pièces principales, ce qui est conforme au contrat souscrit. Le pavillon est mitoyen sur ses façades NORD et OUEST. Une extension a été édifiée en arrière du bâtiment en 1993 et couvre la cuisine et la chambre parentale. La garantie Catastrophe naturelle est acquise au contrat sur bases suivantes : – sur bâtiment : en valeur de reconstruction à neuf limitée à 25% – sur les frais de démolitions et déblais : à concurrence des frais réels justifiés Arrêté de Catastrophes Naturelles faisant l’objet de la présente déclaration : – Arrêté du : 28/01/2020 – Période visée par l’Arrêté : 01/07/2018 au 31/12/2018 Date de la déclaration à l’assureur : Déclaration non communiquée à l’expert Historique des Arrêtés Catastrophes Naturelles concernant le bien sinistré La commune a fait l’objet de 3 précédents arrêtés CATNAT relatifs à la sécheresse et à réhydratation des sols : – Du 01/10/1991 au 31/12/1996 suivant arrêté du 08/07/1997 – Du 01/11/1997 au 31/12/1997 suivant arrêté du 27/12/2000 – Du 01/07/2003 au 30/09/2003 suivant arrêté du 25/08/2004 Il n’y a pas continuité entre les précédents arrêtés et celui du 28/01/2020 au titre duquel le sinistre a été déclaré. Description de l’environnement Notons la présence de fissures datant de 2016 et ne s’étant pas aggravées suivant les dires de l’assuré : deux verticales sous toiture au-dessus de la chambre, une en allège de la chambre et une sur le linteau et en allège de la fenêtre du séjour. Ces dernières sont consécutives d’un mouvement de tassement différentiel des sols n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté CATNAT. La société est intervenue pour la stabilisation de la structure avec la mise en place de trois micropieux dans l’angle des façades SUD et EST en début de l’année 2018. Notons la présence de fissurations très légères en allège de la seconde fenêtre du séjour, en lien avec la dilatation des matériaux vieillissants, de la faiblesse de la maçonnerie au droit des ouvertures, des reports de charge et de la dilatation des appuis de baie. Conclusion de notre cabinet d’expertise catastrophe naturelle sur la classification retenue et explication des désordres : Compte tenu de l’ensemble de nos observations, il apparaît que l’événement CATNAT sécheresse de 2018 n’est de toute évidence pas à l’origine des désordres constatés. Nous déposons notre rapport en l’état pour classement sans suite.

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Raccorder son logement au réseau après une catastrophe naturelle

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Les catastrophes naturelles (séismes, inondations, avalanches, etc.) peuvent causer de lourds dégâts aux installations humaines : bâtiments, installations routiers, réseaux électriques et gaziers, etc. L’État français et le Ministère de l’Intérieur reconnaissent « l’état de catastrophe naturelle » qui permet l’indemnisation systématique des dommages causés par divers agents naturels. Néanmoins, comment se déroule un second raccordement électrique après une catastrophe naturelle et celui-ci est-il payant sans la reconnaissance de l’État ? Qui contacter lors d’une catastrophe naturelle ? Votre fournisseur d’énergie est l’intermédiaire privilégié au moment de la souscription au contrat d’énergie mais est-il responsable et redevable après une catastrophe naturelle ? Quel numéro faut-il utiliser : Total Direct Énergie, Engie, Ilek ou le numéro d’Enedis ? En cas de coupure de courant suite à une catastrophe naturelle ou un sinistre, vous ne devez pas utiliser le numéro Direct Énergie ou celui d’un autre fournisseur d’énergie. En effet, les fournisseurs d’énergie ne sont pas habilités à gérer les grosses coupures de courant inhérentes aux catastrophes naturelles comme une inondation, un séisme ou une avalanche. Vous devez contacter Enedis, le gestionnaire principal du réseau électrique français avec le numéro suivant : 09.726.750 + les deux chiffres de votre département. Les équipes d’Enedis interviennent rapidement pour rétablir le réseau électrique dans les foyers privés d’électricité. Quel est l’impact d’une catastrophe naturelle sur le prix de l’électricité par mois ? La reconnaissance de « l’état de catastrophe naturelle » par l’État français amène nécessairement à l’indemnisation totale ou partielle des dommages causés par une catastrophe naturelle, peu importe sa nature. Au moment de la coupure d’électricité, vous ne pourrez pas consommer de l’électricité et même si vous ne paierez pas le prix de l’électricité par mois (informations complémentaires ici) vous devrez payer votre abonnement, un tarif fixe qui dépend de la puissance du compteur électrique, du fournisseur d’énergie et de l’option tarifaire choisie. En cas de catastrophe naturelle, vous pouvez être remboursé du prix de l’abonnement auprès de votre fournisseur d’énergie. Enedis s’occupe des remboursements dans les cas où la coupure d’électricité est imputable à leurs services et injustifiable. Néanmoins, si la catastrophe a endommagé votre raccordement, vous devrez probablement payer un nouveau raccordement et réaliser encore une fois les démarches auprès d’Enedis et du fournisseur d’énergie. Comment gérer les travaux de rénovation des installations électriques après une catastrophe naturelle ? Certaines catastrophes naturelles comme les séismes et les avalanches peuvent endommager sérieusement le réseau électrique et nécessiter des travaux de rénovation conséquents. Ces missions de rénovation incombent toujours aux équipes d’Enedis, le gestionnaire principal du réseau électrique français. En effet, vous ne devez pas contacter votre fournisseur d’énergie puisque celui-ci ne s’occupe pas de la maintenance du réseau électrique et il restera impuissant face au réseau électrique endommagé. Les équipes d’Enedis s’occupent uniquement du réseau électrique public et vous devez solliciter les services d’un expert et d’un électricien professionnel pour évaluer les dégâts et procéder aux réparations. Dans le cas d’une reconnaissance officielle de « l’état de catastrophe naturelle » par l’État français, vous pouvez prétendre aux indemnités financières de l’État. Aujourd’hui, les deux tiers des communes françaises sont exposées aux risques naturels : séismes, avalanches, inondations, etc. Le risque sismique est le plus redouté (notamment aux Antilles) avec un nombre de victimes potentielles important, mais les inondations représentent le principal risque majeur national avec un plus grand nombre de communes concernées et un coût économique plus important. Vous pouvez retrouver l’ensemble du protocole de la prévention des risques naturels sur le site du Service Public.

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Arrêté de Catastrophe Naturelle département de l’Allier

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Résidence située à Valigny (03360) . DATE DU SINISTRE : 01/07/2018 DATE DE RECEPTION MISSION : 11/10/2019 DATE DE RENDEZ-VOUS : 22/01/2020 Nous constatons une maison composée de 2 chambres et un séjour avec une cuisine ouverte d’une surface inférieure à 40 m2. Arrêté Catastrophes Naturelles ayant fait l’objet de la présente déclaration : Date de publication au Journal Officiel : 22/06/2019 Période visée par l’Arrêté : 01/07/2018 au 31/12/2018 Avis contradictoire sur la réalité du sinistre : La réalité du sinistre ne fait pas de doute l’assuré n’ayant jamais constaté de fissures depuis son acquisition en octobre 1999 et il est en mesure de le prouver pas des photographies avant sinistre et lors de l’acquisition, puis en octobre 2018 ou l’immeuble était terminé et ou ne voit aucune fissures intérieure ou extérieure. En revanche une série de photographies du 24 octobre 2019 montrent de très nombreuses fissures traversantes bien sur plus visibles de ‘intérieurs en raison de l’enduit utilisé que l’extérieur. La coïncidence des dates démontre que les fissures sont apparues à la même période ou l’arrêté de catastrophe naturelle était pendent devant la commission interministérielle auprès au Ministère de l’action et des comptes publics du 14 mai 2019. L’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle a été pris le 21 mai 2019 sous référence NOR : INTE1914147A (Jo du 22 juin) la commune de Valigny est concernée. Pour l’ensemble du département de l’Allier, l’arrêté précise : Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la la réhydratation des sols du 1° juillet 2018 au 30 septembre 2018. En octobre 2017 la maison ne présentait pas de fissures à l’automne suivant l’arrêté de catastrophe naturelle il a découvert l’ensemble des fissures. Situation, urbanisme et géologie : L’immeuble se situe en bordure d’un hameau  il se compose de plusieurs parcelles acquises en deux temps : Tout d’abord les parcelles 35 à 37 comportant le bâtiment puis, à l’occasion quelques parcelles autour (204, 206, 208 et 210) de manière à s’assurer un espace vital et une tranquillité. La commune ne comporte pas de document d’urbanisme (POS PLU Carte communale) elle n’est pas couverte par un SCOT. C’est donc le règlement national d’urbanisme qui trouve application. La carte géologique du BRGM (Info terre) montre très clairement que le site se trouve dans une zone argileuse. La propriété se trouve à proximité  d’un vallon limoneux à environ 250 m, ce qui est très peu à l‘échelle géologique, lit du ruisseau l’Auron, alimentant l’étang de Goule situé plus au nord, zone humide. Cette présence est reconnue comme une prédisposition à ce type de sinistre accentué par un facteur néfaste la présente d’une zone humide à proximité. Cette situation accentue encore les mouvements de sols en cas de changement hydrographique et le phénomène « gonflement – retrait » du sous sol, du à l’alternance entre sécheresse et réhydratation des sols de ces dernières années. Travaux réalisés par le propriétaire : Lors de l’acquisition Mr O. a fait réaliser d’important travaux pour améliorer le confort de cette petite maisonnette ; plusieurs entreprises locales sont intervenues et Mr O. a réalisé une partie de ces travaux  lui-même. C’est ainsi qu’une isolation de la toiture par 20 cm de laine de verre a été posée, la fenêtre de toit et les ouvertures ont été remplacées, les pignons ont été isolés. La plomberie et l’installation électrique ont été entièrement refait ainsi que les revêtements de sol. Des aménagements paysagers extérieurs ainsi qu’un apport de gravillon autour de la maison et des plantations ont été mises en place. Pour l’essentiel, ces travaux ne sont pas de nature décennale et sont sans rapport avec le sinistre (travaux réalisés en 2000 et fissures apparues en 2019). Prise en charge au titre de la garantie « catastrophe naturelle » Le sinistre ne présente aucune difficulté quant à sa prise en charge au titre de la garantie catastrophe naturelle à condition que la Cie d’assurance ne démontre pas une cause extérieure à sécheresse et à la réhydratation des sols. C’est semble t-il l’avis très discutable de l’expert à l’appuie d’une très courte visite du 22 janvier 2020 alors que le sinistre date du 1° juillet 2018, visite absente de toute investigation. Pourtant, la campagne photographique faite le 24 octobre 2919 montre très clairement des fissures récentes orientées de telle manière que les dégâts ne peuvent qu’être attribués à un mouvement de sol. L’orientation de ces fissures, leurs positions à la rupture entre mur et plancher, montrent clairement que ce sont des mouvements de sol qui sont la cause déterminante et principale de ces dégradations. Investigations complémentaires à réaliser : Ce type de construction que nous situons dans le temps dans une fourchette d’un siècle et demi à deux siècles (le bâtiment existe sur le cadastre napoléonien de 1805) est généralement démuni de fondations, de liaisons, de raidisseurs etc. Le système constructif en « tabouret » n’était ni commun ni utilisé. Le mode constructif de l’époque (pierres hourdées à la chaux et bois pour les linteaux) fait que, si le bâtiment doit se fissurer il se fissure la première année, lors des touts premiers mois de sa construction. Or lors de l’acquisition fin 1999, après une visite minutieuse, le propriétaire n’a descellé aucune fissure intérieure ou extérieure. La campagne photographique le démontre. Seule la la fissure verticale à la jonction entre les deux corps de bâtiment est, peut-être étrangère au sinistre du à la sécheresse. Il semble que les deux corps de bâtiments n’ont pas été construits à une même époque ce qui expliquerait l’absence de liaison et l’inévitable fissure verticale qui pourrait s’ouvrir dans le temps. Par contre, une des fissures à l’angle du pignon aveugle dont la direction est oblique (alors que l’expert la représente verticale) est caractéristique d’une fissure due à un mouvement de fondation par tassement tassement ou dilatation. Vue la date de construction on peut éliminer le tassement. A l’intérieurs d’autres fissures d’allure obliques ont été depuis détectées (voir photographies ci-dessus) l’ensemble de ces fissures obliques tendent vers une conclusions dont

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Assurance catastrophe naturelle et modalités des remboursements

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L’assurance catastrophe naturelle couvre les effets du vent, de la pluie, de la neige ou de la grêle et d’autres cas de conditions extrêmes, qui doivent apparaître sur votre contrat d’assurance. Sur la maison : une toiture endommagée, des tuiles arrachées, une cheminée qui s’effondre. Les dégâts causés par des objets projetés sur celle-ci Les impacts de grêle sur le toitures et dans certains contrats aux autres parties de la maison. Les dégâts causés par l’accumulation de glace ou de neige. L’humidité conséquente à une catastrophe naturelle. Vous devez prévenir votre assurance dans les 5 jours, de préférence par lettre recommandée. Indiquez votre nom, le numéro du contrat, la date et la cause du sinistre et une description des dégâts. Premières mesures à prendre après une catastrophe naturelle Rassembler les documents attestant de la valeur des biens endommage (factures, actes notariés). Vous devrez justifier les dommages que vous avez subi, donc : Conservez tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés, Rassemblez tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie…) Vérifier auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d’un expert. Pour contre-expertiser le rapport de votre assurance à la suite d’une catastrophe naturelle, Omega Expert s’est spécialisé dans la contre-expertise d’assurance pour vous offrir l’analyse la plus complète de votre perte.

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Premières mesures à prendre après un dégât des eaux

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Avant tout arrêtez la fuite en coupant l’arrivée d’eau et/ou en procédant à une réparation d’urgence. Rassemblez les documents attestant de la valeur des biens endommages (e.g factures, actes notaires). Vous devrez justifier les dommages que vous avez subi, donc : Conservez tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou disloques par l’eau et l’humidité Rassemblez tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie…). Si vous avez procédé à des réparations ou avez fait intervenir un plombier avant la fin de l’expertise, joignez les factures au dossier. Avant le passage de l’expert d’assurance, vous pouvez obtenir des devis de remise en état des locaux. Vérifier auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d’un expert. Sachez que l’assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire. Cependant, tous les risques liés à l’action de l’eau ne sont pas couverts. Vérifiez bien votre contrat pour connaître l’étendue de la couverture de ce risque par votre assurance. Si le sinistre provient d’un tiers il existe une procédure simplifiée : le constat amiable, semblable aux constats amiables automobiles. Un feuillet est envoyé à chaque compagnie d’assurance, et en cas de copropriété, un troisième feuillet est envoyé au syndic de l’immeuble.   Pour contre-expertiser le rapport de votre assurance à la suite d’un dégât des eaux, Omega Expert s’est spécialisé dans l’évaluation des dégâts des eaux pour vous offrir l’analyse la plus complète de votre perte.  

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