17 septembre 2020

Arrêté Catastrophes naturelles faisant l’objet de la présente déclaration : Date de l’arrêté 17/06/2020 Date de parution au Journal Officiel 10/07/2020 Période visée par l’arrêté du 01/01/2019 au 31/03/2019 Selon déclaration l’assuré avait constaté lors de l’achat en 2018 la présence de fissures intérieures située à la jonction des deux blocs qui constituent l’habitation. Il est également précisé que l’ensemble de l’habitation a été rénové et que certaines des fissures intérieures avaient été reprises mais qu’elle ont réapparues. Suite à la parution de l’arrêté catastrophe naturelle l’assuré a effectué une déclaration. Il est déclaré que les fissures ont évolué depuis l’achat du bien le 09/11/2018. Description de la construction Type et nature des fondations : Semelles filantes en béton armé de profondeur non reconnue Infrastructure : En éléments creux (type parpaings) d’épaisseur 20cm Nature du plancher :  Dallage béton sur terre-plein Niveaux intermédiaires: Plancher type poutrelles béton/ hourdis Superstructure : Maçonnerie porteuse chaînée en éléments creux (type parpaings) d’épaisseur 20 cm Autres éléments :  Présence d’une cheminée Clos et couvert Charpente : Charpente traditionnelles en bois Réf. Expert : 447 8996 PCA 39 D Page 7/14 Couverture : En tuiles mécaniques grand moule Menuiseries extérieures : En PVC à double vitrage Plafonds : Droits en enduit plâtre sur hourdis Cloisons: Doublages en plaques de plâtre avec isolation thermique Carrelage : Collés Divers : Revêtement de sol des pièces de nuit: parquet flottant Description de l’environnement Topographie du terrain : Terrain en pente de déclivité comprise entre 10 et 20% dans le sens sud-nord Terrain d’assise : Fondations ancrées dans le terrain naturel Nature du sol : Aucune reconnaissance de sol n’a été effectuée à ce jour Type de végétation (distance par rapport aux ouvrages sinistrés) : Pas de végétation préjudiciable Collecte des eaux (pluviales, usées, alimentations) : Eaux usées et eaux vannes raccordées au réseau public Eaux pluviales de toiture correctement recueillies Cours d’eau, nappes, sources, puits : Pas de circulations d’eaux souterraines connues à ce jour. Autres constructions sinistrées dans les environs : L’assuré n’a pas connaissance d’autre maison sinistrée Travaux d’infrastructures récents : Aucuns travaux n’ont été réalisés dans l’environnement du risque Autres particularités : Pas d’autres particularités Historique des désordres : fissures et sinistre Date d’apparition 2018 Date de l’aggravation 2020 Fissures anciennes traitées : Oui les fissures intérieur ont été reprise en partie lors des travaux de réfection en 2018 Avis de notre expert sur la (les) cause(s) des désordres Le faciès des fissures sur les doublages intérieur ne suggère pas un tassement d’une partie de la construction par rapport à une autre. Il en est de même pour les fissures sur la façade. On notera d’ailleurs que très peu de fissures prennent naissance à partir du sol, qu’il n’a pas été relevé de désordres sur les murs du soubassement dans le sous-sol et que selon déclaration les fissures intérieur étaient en partie existante lors de l’acquisition du bien soit antérieurement à la période retenue par l’arrêté. Elles sont en fait la conséquence d’un retrait différentiel et mouvements hygrothermiques des différents matériaux constituant les parois , amplifiés par d’importants écarts thermiques. A noter également que la date d’effet du contrat est postérieur à la période concernant l’arrêté CNS Désordre A Absence ou défaut de mise en œuvre de joints de construction entre des ensembles constructifs Origine Désordre d’origine structurelle au bâtiment Désordre B Comportement différentiel de matériaux hétérogènes de la construction causé par variation de température ou d’hygrométrie Origine Désordre d’origine structurelle au bâtiment Concerne les fissures : Fissure entrée sous sol, fissure n° 1,  Fissure verticale sur doublage Désordre C Comportement différentiel de matériaux hétérogènes de la construction causé par variation de température ou d’hygrométrie Origine Désordre d’origine structurelle au bâtiment Concerne les fissures : Fissure couloir étage, fissure n° 1; Fissure verticale et horizontale