22 janvier 2020

Résidence située à Valigny (03360) . DATE DU SINISTRE : 01/07/2018 DATE DE RECEPTION MISSION : 11/10/2019 DATE DE RENDEZ-VOUS : 22/01/2020 Nous constatons une maison composée de 2 chambres et un séjour avec une cuisine ouverte d’une surface inférieure à 40 m2. Arrêté Catastrophes Naturelles ayant fait l’objet de la présente déclaration : Date de publication au Journal Officiel : 22/06/2019 Période visée par l’Arrêté : 01/07/2018 au 31/12/2018 Avis contradictoire sur la réalité du sinistre : La réalité du sinistre ne fait pas de doute l’assuré n’ayant jamais constaté de fissures depuis son acquisition en octobre 1999 et il est en mesure de le prouver pas des photographies avant sinistre et lors de l’acquisition, puis en octobre 2018 ou l’immeuble était terminé et ou ne voit aucune fissures intérieure ou extérieure. En revanche une série de photographies du 24 octobre 2019 montrent de très nombreuses fissures traversantes bien sur plus visibles de ‘intérieurs en raison de l’enduit utilisé que l’extérieur. La coïncidence des dates démontre que les fissures sont apparues à la même période ou l’arrêté de catastrophe naturelle était pendent devant la commission interministérielle auprès au Ministère de l’action et des comptes publics du 14 mai 2019. L’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle a été pris le 21 mai 2019 sous référence NOR : INTE1914147A (Jo du 22 juin) la commune de Valigny est concernée. Pour l’ensemble du département de l’Allier, l’arrêté précise : Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la la réhydratation des sols du 1° juillet 2018 au 30 septembre 2018. En octobre 2017 la maison ne présentait pas de fissures à l’automne suivant l’arrêté de catastrophe naturelle il a découvert l’ensemble des fissures. Situation, urbanisme et géologie : L’immeuble se situe en bordure d’un hameau  il se compose de plusieurs parcelles acquises en deux temps : Tout d’abord les parcelles 35 à 37 comportant le bâtiment puis, à l’occasion quelques parcelles autour (204, 206, 208 et 210) de manière à s’assurer un espace vital et une tranquillité. La commune ne comporte pas de document d’urbanisme (POS PLU Carte communale) elle n’est pas couverte par un SCOT. C’est donc le règlement national d’urbanisme qui trouve application. La carte géologique du BRGM (Info terre) montre très clairement que le site se trouve dans une zone argileuse. La propriété se trouve à proximité  d’un vallon limoneux à environ 250 m, ce qui est très peu à l‘échelle géologique, lit du ruisseau l’Auron, alimentant l’étang de Goule situé plus au nord, zone humide. Cette présence est reconnue comme une prédisposition à ce type de sinistre accentué par un facteur néfaste la présente d’une zone humide à proximité. Cette situation accentue encore les mouvements de sols en cas de changement hydrographique et le phénomène « gonflement – retrait » du sous sol, du à l’alternance entre sécheresse et réhydratation des sols de ces dernières années. Travaux réalisés par le propriétaire : Lors de l’acquisition Mr O. a fait réaliser d’important travaux pour améliorer le confort de cette petite maisonnette ; plusieurs entreprises locales sont intervenues et Mr O. a réalisé une partie de ces travaux  lui-même. C’est ainsi qu’une isolation de la toiture par 20 cm de laine de verre a été posée, la fenêtre de toit et les ouvertures ont été remplacées, les pignons ont été isolés. La plomberie et l’installation électrique ont été entièrement refait ainsi que les revêtements de sol. Des aménagements paysagers extérieurs ainsi qu’un apport de gravillon autour de la maison et des plantations ont été mises en place. Pour l’essentiel, ces travaux ne sont pas de nature décennale et sont sans rapport avec le sinistre (travaux réalisés en 2000 et fissures apparues en 2019). Prise en charge au titre de la garantie « catastrophe naturelle » Le sinistre ne présente aucune difficulté quant à sa prise en charge au titre de la garantie catastrophe naturelle à condition que la Cie d’assurance ne démontre pas une cause extérieure à sécheresse et à la réhydratation des sols. C’est semble t-il l’avis très discutable de l’expert à l’appuie d’une très courte visite du 22 janvier 2020 alors que le sinistre date du 1° juillet 2018, visite absente de toute investigation. Pourtant, la campagne photographique faite le 24 octobre 2919 montre très clairement des fissures récentes orientées de telle manière que les dégâts ne peuvent qu’être attribués à un mouvement de sol. L’orientation de ces fissures, leurs positions à la rupture entre mur et plancher, montrent clairement que ce sont des mouvements de sol qui sont la cause déterminante et principale de ces dégradations. Investigations complémentaires à réaliser : Ce type de construction que nous situons dans le temps dans une fourchette d’un siècle et demi à deux siècles (le bâtiment existe sur le cadastre napoléonien de 1805) est généralement démuni de fondations, de liaisons, de raidisseurs etc. Le système constructif en « tabouret » n’était ni commun ni utilisé. Le mode constructif de l’époque (pierres hourdées à la chaux et bois pour les linteaux) fait que, si le bâtiment doit se fissurer il se fissure la première année, lors des touts premiers mois de sa construction. Or lors de l’acquisition fin 1999, après une visite minutieuse, le propriétaire n’a descellé aucune fissure intérieure ou extérieure. La campagne photographique le démontre. Seule la la fissure verticale à la jonction entre les deux corps de bâtiment est, peut-être étrangère au sinistre du à la sécheresse. Il semble que les deux corps de bâtiments n’ont pas été construits à une même époque ce qui expliquerait l’absence de liaison et l’inévitable fissure verticale qui pourrait s’ouvrir dans le temps. Par contre, une des fissures à l’angle du pignon aveugle dont la direction est oblique (alors que l’expert la représente verticale) est caractéristique d’une fissure due à un mouvement de fondation par tassement tassement ou dilatation. Vue la date de construction on peut éliminer le tassement. A l’intérieurs d’autres fissures d’allure obliques ont été depuis détectées (voir photographies ci-dessus) l’ensemble de ces fissures obliques tendent vers une conclusions dont